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La Ligue des Droits et Libertés, Section de Québec (LDL-Qc), interpelle la Commission des droits de la personne quant au respect de la liberté d’expression

Communiqué original
par Ligue des droits et libertés (Section de Québec), vendredi 26 octobre 2012, 14:10 ·

Le vendredi 26 octobre 2012 – La Ligue des droits et libertés, section de Québec (LDL-Qc) dépose cet après-midi une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) au nom de 37 personnes arrêtées le 27 avril dernier pour atteinte à la liberté d’expression. En effet, nous considérons que l’arrestation de masse qui a eu lieu lors de cette manifestation pacifique constituait un geste d’intimidation, un message clair envoyé aux manifestant(e)s.

En font foi les événements mêmes, mais aussi les commentaires du chef de la police quelques jours après les événements : « Ils payent pour ce qu’ils ont fait. Mais si ça peut servir à dissuader d’autres […]. »[i]. « On peut se demander quel message le SPVQ a tenté de passer lors de cette journée : le message que le vandalisme ne serait pas toléré (ce qui ne s’applique aucunement ici) ou le message que l’expression publique de l’opposition aux hausses des frais de scolarité était soumis à l’arbitraire policier ? » ajoute Sébastien Harvey, coordonnateur de la LDL-Qc. Selon Camille Godbout du Front régional d’action à Québec de l’ASSÉ (FRAQ-ASSÉ) « les arrestations faites lors de la manifestation féministe du 27 avril dernier, ne furent qu’un exemple parmi tant d’autres de la judiciarisation de la lutte des étudiantes et des femmes pour une vraie justice ».

Le 27 avril 2012, les policiers du SPVQ ont procédé à l’arrestation de 81 personnes (sur à peu près 125) pour entrave à la circulation, cela malgré le calme et l’absence de menace. Les manifestant(e)s prévoyaient un trajet qui aurait perturbé – sans la bloquer – la circulation pour un trajet d’au plus 15 minutes. Le choix de ce trajet étant justifié par le message féministe qui s’adressait à la ministre responsable de la condition féminie sise au 225, Grande-Allée Est. Plusieurs ont souligné l’ironie de l’encerclement policier qui a occupé toute la largeur de la voie publique pendant près de trois heures… pour éviter que des manifestant(e)s n’entravent la circulation. Non seulement les arrestations avaient un caractère discriminatoire ponctuel, mais elles s’inscrivent dans un contexte généralisé. Elles étaient utilisées de façon abusive et arbitraire afin de réprimer un mouvement de contestation sociale et d’en dissuader la participation.

La LDL-Qc, qui avait déjà travaillé à réunir et informer les personnes arrêtées lors des différentes manifestations qui ont eu lieu au printemps, a pris la décision de parrainer cette plainte pour son caractère emblématique de la répression du mouvement étudiant. En effet, son caractère bon enfant rend d’autant plus évidente la volonté de taire le message d’une partie de la population.

Les manifestant(e)s ont effectivement vécu ces événements comme une intimidation claire : l’aspect inattendu et injustifié de l’encerclement, le fait d’avoir été gardé debout dans la rue pendant plus de deux heures pour certains, le fait d’avoir à y tolérer le froid, la soif et l’impossibilité d’aller aux toilettes (même arrivé au poste de police), le fait d’être séquestré dans un autobus sans savoir pour combien de temps, le fait de recevoir une amende de plusieurs centaines de dollars et, pour plusieurs, le fait d’être vu à la télé « escorté par la police comme si nous étions des criminels ».

Tel que nous le rappelions le 27 avril dernier,  le droit de manifester est garanti à toute personne en vertu de l’article 3 de la Charte des droits et libertés du Québec, loi quasi constitutionnelle qui prévaut sur les autres loi et règlements y compris le code de la sécurité routière ici invoqué. Règlement qui a été largement utilisé dans l’ensemble du Québec et qui est d’ailleurs présentement contesté.

Nous espérons que la Commission amènera cette cause devant le tribunal des droits de la personne afin de démontrer qu’il y a eu effectivement discrimination dans l’exercice du droit à la liberté d’expression fondée sur des convictions politiques.

[i] Le Soleil, 6 mai 2012.

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Publication dans le Journal Droit de Parole, édition de novembre 2012.
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99%Média demande une enquête publique indépendante sur les agissements policiers durant la grève étudiante de 2012

par OM99% Media – www.om99media.org, mardi 13 novembre 2012, 01:25

COMMUNIQUÉ

Pour diffusion immédiate

99%MÉDIA DEMANDE UNE ENQUÊTE PUBLIQUE INDÉPENDANTE SUR LES AGISSEMENTS POLICIERS DURANT LA GRÈVE ÉTUDIANTE DE 2012.

Montréal, le 13 Novembre 2012

Les journalistes et vidéastes du groupe 99%Média ont suivi les actions et manifestations étudiantes depuis le début de la grève. Ils peuvent témoigner d’un nombre inquiétant de comportements policiers (SPVM, SPVQ, SPVG, SQ) allant à l’encontre de l’éthique déontologique qu’impose la profession.

99%Média a souvent été en première ligne pour constater certains abus et, grâce à son réseau de collaborateurs, il a entendu, lu ou visionné plusieurs témoignages relatant autant de comportements inacceptables. Plusieurs membres des forces policières ont refusé à répétition de s’identifier, ont procédé à des arrestations arbitraires ou sans fondements, ont usé d’intimidation et d’insultes envers des manifestants pacifiques, ont fait du profilage politique selon l’apparence ou le port de certains symboles (ex.: carré rouge, carré noir), ont fouillé illégalement des personnes qui n’étaient pas en état d’arrestation, ont utilisé une force excessive et sont même allés jusqu’à refuser de porter assistance aux victimes de cette violence policière. Les droits fondamentaux de liberté d’expression, de sécurité du public, de manifestation pacifique, de liberté d’association et même de liberté de presse ont été à maintes reprises bafoués par les corps policiers avant, pendant et même après la grève étudiante. Le code de déontologie policier s’est avéré un outil inefficace de contrôle de la moralité des services qu’il régit et le mécanisme de plainte actuel avantage nettement les contrevenants. L’impunité dont ont fait preuves plusieurs policiers, dont la plupart ne sont pas identifiables, a contribué grandement à la détérioration du lien de confiance d’une grande partie de la population envers la police. Certains citoyens ont commencé à se sentir en danger en présence de policiers, ce qui a accentué le climat de confrontation et de méfiance à leur égard, climat dont se sert la police pour justifier une répression accrue lors de manifestations.

Au nom de la sécurité du public, les forces policières se sont targuées d’être efficaces. Au contraire, plusieurs fautifs ont pu s’en tirer et plusieurs innocents ont payé à leur place le prix de la violence et du mépris. Le manque de discernement de plusieurs policiers et l’usage de tactiques douteuses ont clairement montré qu’il s’agissait dans la plupart des cas de répression d’une contestation légitime et non d’ordre public. Les souricières empêchant les gens de se disperser ont été monnaie courante, mais il y a eu aussi des interventions beaucoup plus dangereuses : les charges de cavalerie mal maitrisées, des motos et voitures de police fonçant dans la foule, des balles de plastique ou des grenades assourdissantes lancées aux visages des gens. Ces dernières actions auraient pu causer des morts. Ce ne fut pas le cas, mais on ne peut s’en réjouir, car il y a tout de même eu plusieurs blessés graves. Pour les personnes ayant été blessées et leurs familles, rien ne sera plus jamais comme avant.

De plus, pour tenter de limiter la diffusion des actes répréhensibles de certains policiers, les représentants des médias indépendants se trouvant en première ligne ont souvent été maltraités, gazés, repoussés ou frappés, parfois de façon clairement intentionnelle. Il a même été rapporté à plusieurs reprises que la police demandait d’effacer le contenu des cartes mémoire des appareils numériques afin de détruire d’éventuelles preuves compromettantes.

Les étudiants, les sympathisants de la cause étudiante et les médias indépendants ne doivent pas être considérés comme des citoyens de seconde zone. Le respect et les droits fondamentaux sont les mêmes pour tous et aucun policier ne devrait se conduire à l’égard de qui que ce soit avec la malveillance dont plusieurs ont fait preuve. Les agissements disgracieux de la police n’ont pas, peu importe le contexte, leur raison d’être. Nous constatons que le code déontologique et le processus de suivi des plaintes ne suffisent plus à encadrer le travail des agents, car on a actuellement affaire à des policiers qui enquêtent sur des policiers, ce qui constitue un conflit d’intérêt. Le système doit changer pour que les policiers aient réellement des comptes à rendre en cas de dérapage.

C’est pourquoi, dans le but d’assainir le travail policier des abus, d’établir une nouvelle façon de traiter les cas d’abus et de rétablir la confiance du public informé, 99%Média se joint à de multiples organismes pour réclamer une enquête publique et indépendante sur les agissements des corps policiers durant la grève étudiante de 2012. De plus, nous réclamons que soit étudiée sérieusement la création d’une entité civile et totalement indépendante ayant pour but de surveiller et statuer officiellement sur les bavures policières.

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Manifestation en soutien à Gabriel Nadeau-Dubois. Amnistie pour les victimes de répression politique au Québec.


Québec, lèves-toi! Indignation Pan-Québécoise (Mise à jour)

Collaborations spéciales de Typhaine Leclerc, Sébastien Lambert, Joeuf69, André Bérubé et Jean-François Dion.

Québec, Québec

Typhaine Leclerc

Environ 150 personnes étaient présentes au point de rassemblement devant le parlement, une centaine sont parties pour débuter une marche vers 21h en se dirigeant vers la rue St-Jean par Honoré-Mercier. Moins de 5 minutes plus tard, le SPVQ procédait à 3 arrestations ciblées (semblerait-il en vertu de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière — au moins dans le cas d’un des arrêtés qui me l’a confirmé).

Quelques personnes ont quitté la manif à ce moment là mais plusieurs dizaines ont continué jusqu’au carré d’Youville. De là, on a décidé de rester sur place pour profiter de la couverture médiatique offerte par le téléjournal de radio-can en direct.

À 22h, malgré des attaques et des tentatives d’intimidation successives de la police, du producteur du TJ et surtout, des douche-bags qui traînaient au carré, il restait encore une trentaine de personnes. Finalement, les slogans ont été entendus clairement en direct, au point de faire chigner Céline Galipeau — aussi en direct.

Honte aux gros cons qui s’attaquent aux manifestant-e-s, qu’ils soient en uniforme ou pas. Et dédicace spéciale aux jeunes du secondaires qui formaient le gros de la manif à la fin et qui ne lâchent pas sous la pression.

Devant l’Assemblée nationale du Québec.

Photo: Sébastien Lambert.

En descendant l’avenue Honoré-Mercier.

Vidéo: Joeuf69

Place d’Youville: Le Téléjournal Édition spéciale

Photo: Jean-François Dion

Diffusion de Le Téléjournal Édition spéciale

Vidéo: Joeuf69

http://en.wikipedia.org/wiki/Kilroy_was_here

Capture: André Bérubé

Pour visionner « Le Téléjournal Édition spéciale » avec Céline Galipeau: http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia=/medianet/2012/CBFT/Telejournal201209032200.asx&promo=ZAPmedia_Telejournal

Texte précédent:

La veille des élections générales québécoises, des activistes contre la hausse des droits de scolarité, contre la limitation des droits et libertés fondamentales et contre la répression politique et policière se sont donnés rendez-vous dans une casserolade d’envergure pan-québécoise. À Québec un plus d’une centaine s’est réunie en soirée devant l’Assemblée nationale. Plus tard, quelques-uns se sont invités à l’émission de Céline Galipeau à Place d’Youville où ils sont restés en arrière-plan, scandant un bout de temps des “slogans” et en montrant deux bannières rouges.On rapporte entre 3 et 4 interpellations par les policiers du SPVM, dont 2 ou 3 auraient été du type “enlèvement rapide”. Un constat d’infraction aurait été remis à un invidu qui aurait traversé à une intersection alors que le feu était rouge. Les autres recevraient une amende en vertu de l’article 500.1 (ou 500) du code de la sécurité routière “entrave à la voie publique”.

Si la répression politique et policière s’est encore exprimée par l’écrit et manu militari par nos policiers du SPVQ au centre-ville, un rendez-vous spontané dans Limoilou s’est déroulé sans encombre. Cette casserolade a rassemblé autour de 45 citoyennes et citoyens qui ont fait un tintamarre d’environ 45 minutes au carrefour de la 3e Avenue et de la 9e Rue.


Communiqué de presse conjoint. Le droit de manifester sérieusement compromis à Québec

Communiqué de presse
pour diffusion immédiate

Québec, le 19 juin 2012. C’est aujourd’hui à 13h00 que les membres du Conseil municipal se prononceront sur une série de modifications au « Règlement sur la paix et le bon ordre relativement aux manifestations, assemblées, défilés et attroupements ». Une fois ces changements apportés, toute manifestation sera considérée comme illégale si les organisateurs et organisatrices ne remettent pas d’avis préalable à la Direction du service de police. Ces dispositions s’appliquent également à d’autres types de rassemblements, comme des lignes de piquetage. De plus, la Ville impose un couvre-feu en interdisant toute manifestation après 23h00. Il s’agit d’atteintes graves au droit de manifester, pavant la voie à l’arbitraire policier et à la criminalisation de la dissidence politique.

Interpeller par surprise un chef de parti en campagne électorale sera dorénavant illégal à Québec. (Photo d’une action tintamarre visant André Boisclair du P.Q. le 15 mars 2007, source).

Ces modifications viennent donner une légitimité à posteriori au harcèlement policier à l’œuvre depuis plusieurs mois à Québec. On rapporte plus de 500 arrestations dans des manifestations organisées dans la foulée du mouvement de grève étudiante. L’administration municipale, en procédant à l’adoption en catimini de ces nouveaux règlements, vient cautionner la répression de manifestations pourtant légitimes.

Les groupes sociaux de Québec organisent chaque année des actions et des manifestations spontanées, notamment en période électorale lors du passage de candidats-vedettes dans notre région (un exemple parmi d’autres). Désormais, il nous sera impossible de faire entendre la voix des sans-voix sans se plier aux exigences des forces de l’ordre. C’est une atteinte grave à la liberté d’expression qui s’ajoute à la loi 78, adoptée ce printemps par le gouvernement provincial. Mais contrairement aux dispositions de la loi 78, la nouvelle réglementation municipale sera permanente. Elle aura des répercussions sur toutes les manifestations nationales organisées dans la Capitale.

Les groupes signataires unissent leurs voix pour dénoncer cette réglementation abusive et réclamer de toute urgence une enquête de fond sur les agissements du Service de police de la Ville de Québec dans le cadre des manifestations depuis le début de la grève étudiante. Des porte-parole tiendront un point de presse devant l’Hôtel de Ville de Québec tout de suite après la séance du Conseil, prévue cet après-midi à 13h00.

Signataires :

Mathieu Houle-Courcelles, Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
Typhaine Leclerc-Sobry, Comité des citoyens et des citoyennes du quartier Saint-Sauveur
Jonathan Carmichael, Bureau d’animation et information logement
Lydia Berthiaume, Association pour la défense des droits sociaux du Québec métro
Anne-Valérie Lemieux Breton, REPAC
Véronique Laflamme, Front d’action populaire en réaménagement urbain
Hind Fazazi, Front d’action régional à Québec de l’ASSÉ
Jérémie Tremblay, Association facultaire des étudiant-e-s en sciences sociales (UL)
Hélène Nazon, Profs de Québec contre la hausse
Sacha Calixte, Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep Limoilou
Cheryl Ann Dagenais, Comité logement d’aide aux locataires

Tiré de http://www.compop.net/node/590 Comité populaire Saint-Jean-Baptiste