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La Ligue des Droits et Libertés, Section de Québec (LDL-Qc), interpelle la Commission des droits de la personne quant au respect de la liberté d’expression

Communiqué original
par Ligue des droits et libertés (Section de Québec), vendredi 26 octobre 2012, 14:10 ·

Le vendredi 26 octobre 2012 – La Ligue des droits et libertés, section de Québec (LDL-Qc) dépose cet après-midi une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) au nom de 37 personnes arrêtées le 27 avril dernier pour atteinte à la liberté d’expression. En effet, nous considérons que l’arrestation de masse qui a eu lieu lors de cette manifestation pacifique constituait un geste d’intimidation, un message clair envoyé aux manifestant(e)s.

En font foi les événements mêmes, mais aussi les commentaires du chef de la police quelques jours après les événements : « Ils payent pour ce qu’ils ont fait. Mais si ça peut servir à dissuader d’autres […]. »[i]. « On peut se demander quel message le SPVQ a tenté de passer lors de cette journée : le message que le vandalisme ne serait pas toléré (ce qui ne s’applique aucunement ici) ou le message que l’expression publique de l’opposition aux hausses des frais de scolarité était soumis à l’arbitraire policier ? » ajoute Sébastien Harvey, coordonnateur de la LDL-Qc. Selon Camille Godbout du Front régional d’action à Québec de l’ASSÉ (FRAQ-ASSÉ) « les arrestations faites lors de la manifestation féministe du 27 avril dernier, ne furent qu’un exemple parmi tant d’autres de la judiciarisation de la lutte des étudiantes et des femmes pour une vraie justice ».

Le 27 avril 2012, les policiers du SPVQ ont procédé à l’arrestation de 81 personnes (sur à peu près 125) pour entrave à la circulation, cela malgré le calme et l’absence de menace. Les manifestant(e)s prévoyaient un trajet qui aurait perturbé – sans la bloquer – la circulation pour un trajet d’au plus 15 minutes. Le choix de ce trajet étant justifié par le message féministe qui s’adressait à la ministre responsable de la condition féminie sise au 225, Grande-Allée Est. Plusieurs ont souligné l’ironie de l’encerclement policier qui a occupé toute la largeur de la voie publique pendant près de trois heures… pour éviter que des manifestant(e)s n’entravent la circulation. Non seulement les arrestations avaient un caractère discriminatoire ponctuel, mais elles s’inscrivent dans un contexte généralisé. Elles étaient utilisées de façon abusive et arbitraire afin de réprimer un mouvement de contestation sociale et d’en dissuader la participation.

La LDL-Qc, qui avait déjà travaillé à réunir et informer les personnes arrêtées lors des différentes manifestations qui ont eu lieu au printemps, a pris la décision de parrainer cette plainte pour son caractère emblématique de la répression du mouvement étudiant. En effet, son caractère bon enfant rend d’autant plus évidente la volonté de taire le message d’une partie de la population.

Les manifestant(e)s ont effectivement vécu ces événements comme une intimidation claire : l’aspect inattendu et injustifié de l’encerclement, le fait d’avoir été gardé debout dans la rue pendant plus de deux heures pour certains, le fait d’avoir à y tolérer le froid, la soif et l’impossibilité d’aller aux toilettes (même arrivé au poste de police), le fait d’être séquestré dans un autobus sans savoir pour combien de temps, le fait de recevoir une amende de plusieurs centaines de dollars et, pour plusieurs, le fait d’être vu à la télé « escorté par la police comme si nous étions des criminels ».

Tel que nous le rappelions le 27 avril dernier,  le droit de manifester est garanti à toute personne en vertu de l’article 3 de la Charte des droits et libertés du Québec, loi quasi constitutionnelle qui prévaut sur les autres loi et règlements y compris le code de la sécurité routière ici invoqué. Règlement qui a été largement utilisé dans l’ensemble du Québec et qui est d’ailleurs présentement contesté.

Nous espérons que la Commission amènera cette cause devant le tribunal des droits de la personne afin de démontrer qu’il y a eu effectivement discrimination dans l’exercice du droit à la liberté d’expression fondée sur des convictions politiques.

[i] Le Soleil, 6 mai 2012.

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Publication dans le Journal Droit de Parole, édition de novembre 2012.

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